
L’attestation de conformité
Qu’est-ce que l’attestation de conformité ? L’attestation de conformité est un document délivré par les Mairies après la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce précieux sésame certifie que la construction ou les travaux réalisés respectent bien le permis de construire ou la déclaration préalable déposée initialement....